intuitu pecuniae

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intuitu pecuniae

    OBS: Considération de l'argent. Expression signifiant que, dans un contrat (per ex. société de capitaux), la considération du capital apportée est plus importante que la qualité de la personne qui l'apporte.

anglais
  • in express consideration of the money

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40276b45ad4947a2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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