remettre un avis écrit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • remettre un avis écrit (correct)

    CONT: Toute personne peut, en fournissant les renseignements nécessaires, demander au commissaire de lui donner son avis sur l'applicabilité d'une disposition de la présente loi ou des règlements à un comportement ou une pratique qu'elle envisage de mettre en œuvre; le commissaire peut alors lui remettre un avis écrit à titre d'information.

  • synonyme : produire un avis écrit (correct)
anglais
  • provide a written opinion (correct)

    CONT: Any person may apply to the Commissioner, with supporting information, for an opinion on the applicability of any provision of this Act or the regulations to conduct or a practice that the applicant proposes to engage in, and the Commissioner may provide a written opinion for the applicant's guidance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40440a19fbc613f9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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