Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces

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Désignations

français
  • Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces CA

    OBS: En vertu du Code criminel.

anglais
  • Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces CA

    OBS: Pursuant to the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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