obligation conditionnelle

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Désignations

français
  • obligation conditionnelle (correct,feminine noun)

    CONT: Une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, soit parce qu'elle est suspendue jusqu'à ce que l'événement arrive, soit parce qu'elle est résiliée, en la résiliant, selon que l'événement arrive ou n'arrive pas.

anglais
  • conditional duty (correct)

    CONT: A prima facie duty (also called ""conditional duty"") is a ""characteristic . . . which an act has, in virtue of being of a certain kind . . . , of being an act which would be a duty proper if it were not at the same time of another kind which is morally significant."" A prima facie duty is fundamentally different from ""a duty proper or actual duty.""

  • synonyme : prima facie duty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A duty that is conditioned on the occurrence of an event other than the lapse of time.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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