personne morale prorogée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne morale prorogée (proposal,feminine noun)

    OBS: personne morale continuée : La compagnie constituée en personne morale sous le nombre [...] est par les présentes continuée sous le nombre [...]

  • synonyme : personne morale maintenue (proposal,feminine noun)
  • synonyme : personne morale continuée (proposal,feminine noun)
anglais
  • continued corporation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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