masse successorale

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Désignations

français
  • masse successorale (correct,feminine noun)

    CONT: La déclaration que produit l'exécuteur testamentaire (executor) porte sur la masse des biens (corpus of the estate) et le degré de parenté (statement of value and relationship).

  • synonyme : masse des biens (correct,feminine noun)
  • synonyme : masse (correct,feminine noun)
anglais
  • corpus (correct)
  • synonyme : corpus of the estate (correct)
  • synonyme : estate capital (correct)
  • synonyme : capital (correct,noun)
  • synonyme : principal (correct,noun)
espagnol
  • cuerpo (correct,masculine noun)
  • synonyme : capital de un fondo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Capital d'une succession, par opposition aux revenus qui en découlent.
anglais
The principal of an estate, as contrasted with its income.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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