Registre des contrevenants environnementaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Registre des contrevenants environnementaux (correct,masculine noun)

    OBS: Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu de lois fédérales sur l’environnement. Le Registre contient la liste de toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale.

anglais
  • Environmental Offenders Registry (correct)

    OBS: The Environmental Offenders Registry contains information on convictions of corporations obtained under certain federal environmental laws. The registry contains convictions obtained for offences committed since June 18, 2009 - when the Environmental Enforcement Act received Royal Assent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Environnement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-406a2ae2f8c36147/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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