clause relative aux compétences non attribuées

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Désignations

français
  • clause relative aux compétences non attribuées (proposal,feminine noun)

    OBS: compétence non attribuée : équivalent de «residuary power» proposé dans le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993.

  • synonyme : clause relative aux pouvoirs non attribués (feminine noun)
anglais
  • residuary clause

    OBS: Debates, 4-4-1930, unr. ed., p. 1335

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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