octroi à perpétuité

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Désignations

français
  • octroi à perpétuité (correct,masculine noun)

    CONT: Les fonctionnaires débattent aussi de la pertinence d'utiliser des permis en vertu du paragraphe 28(2) pour accorder des droits de ce genre, sachant qu'il s'agissait en réalité d'octrois à perpétuité.
    OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

anglais
  • grant in perpetuity (correct)

    CONT: Officials also debated the propriety of using section 28(2) permits to grant such interests, knowing that they were in reality grant in perpetuity.
    OBS: Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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