Procédure et preuve en matière pénale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Procédure et preuve en matière pénale CA

    OBS: Colloque organisé par l'Institut national de la magistrature (INM)

  • synonyme : Procédure et preuve en matière criminelle CA déconseillé
anglais
  • Criminal Law, Procedure and Evidence CA

    OBS: Seminar organized by the National Judicial Institute (NJI).

  • synonyme : Criminal Procedure and Evidence CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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