notification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • notification (correct,feminine noun)

    CONT: Il peut être demandé par notification au registrateur dans le ressort duquel se trouvent les terres territoriales qui sont mentionnées de délivrer au cessionnaire désigné un certificat de titre relatif à ces terres.

anglais
  • notification (correct)

    CONT: A notification may be issued to a registrar directing the registrar to issue a certificate of title to a person named therein in respect of territorial lands described therein that are within the registration district administered by the registrar.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40b354876a8b8877/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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