langage juridique exécutoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • langage juridique exécutoire (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, Le commerce : la clé de l'avenir, Affaires extérieures, Canada, p. 2.

anglais
  • binding legal language

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Théorie du droit

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40bd7ac684f69ed8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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