mandat tacite

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Désignations

français
  • mandat tacite (correct,masculine noun)

    OBS: Mandat tacite par opposition à mandat exprès, celui qui, à défaut d'investiture formelle (écrite ou orale) de la part du mandat, repose sur des circonstances qui le rendent probable [...]

  • synonyme : mandat implicite (correct,masculine noun)
anglais
  • tacit mandate (correct)

    CONT: In fact, [the Court] only cited the opinion of a Senator when discussing the law, interpreting his word as a tacit mandate in favor of the executive.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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