Loi sur le développement durable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le développement durable CA

    OBS: La […] loi a pour objet d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable.

anglais
  • Sustainable Development Act CA

    OBS: The object of this Act is to establish a new management framework within the administration to ensure that powers and responsibilities are exercised in the pursuit of sustainable development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40f0e2fa3cbec8ac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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