commission sous le grand sceau

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Désignations

français
  • commission sous le grand sceau (correct,feminine noun)

    CONT: Le commissaire au lobbying est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

anglais
  • commission under the Great Seal (correct)

    CONT: The Auditor General is appointed by the Governor in Council by commission under the Great Seal, after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and the House of Commons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and the House of Commons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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