lier par un engagement

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Désignations

français
  • lier par un engagement (correct)

    OBS: engagement : Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d'une démarche à accomplir (par exemple celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d'une mesure prononcée par une cour (par exemple une obligation de bonne conduite).

anglais
  • bind by recognizance (correct)

    CONT: The accused is bound by recognizance to appear for his bail and continues to be bound until sentenced or discharged, notwithstanding that his trial has been adjourned.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-412059e6021460d0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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