délit civil nommé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délit civil nommé (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Jusqu'à présent plusieurs délits nommés ont été utilisés pour atteindre ces fins [dédommagement, satisfaction psychologique], mais la responsabilité attachée à un acte intentionnel n'a pas été limitée à ces délits seulement
    OBS: délit civil nommé; délit nommé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : délit nommé (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • nominate tort (correct)

    CONT: To date, several nominate torts have evolved which have been used for these purposes [compensation, psychological gratification, etc.], but liability for intentional conduct has not been limited to these alone

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41217390db0c07ae/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken