infraction alternative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction alternative (correct,feminine noun)

    CONT: L'envoi du dossier ou fixation devant le Tribunal compétent : la requête aux fins de fixation est établie lorsqu'il s'agit d'une infraction alternative dont la solution n'a pas été trouvée au niveau du parquet ou tout simplement d'une infraction cumulative. Le dossier sera envoyé au tribunal en tenant compte de la compétence ratione materiae et ratione loci.

  • synonyme : infraction subsidiaire (correct,feminine noun)
anglais
  • alternative offence CA

    CONT: ""Alternative offence"" for an offence, means an offence available as an alternative to the offence.

  • synonyme : alternative offense US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41388658e5783cdd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken