Loi sur l'efficacité de la réglementation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'efficacité de la réglementation (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: Projet de loi C-62. Première lecture. Titre légal : Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation. Titre abrégé : Loi sur l'efficacité de la réglementation.

  • synonyme : Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • Regulatory Efficiency Act (correct,see observation)

    OBS: Bill C-62. First Reading. Legal title: An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements. Short title: Regulatory Efficiency Act.

  • synonyme : An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements (correct,see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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