règlement de retrait

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Désignations

français
  • règlement de retrait (correct,masculine noun)

    CONT: [...] un arrêté de lotissement peut [...] h) sous réserve de tout règlement de retrait applicable [...], réglementer par catégories de lotissements l'emplacement des bâtiments et constructions sur les lots établis postérieurement à l'adoption d'une disposition en application du présent alinéa [...]

anglais
  • set-back regulation (correct)

    CONT: ... a subdivision by-law may ... h) subject to any applicable set-back regulation ... , regulate by classes of subdivisions the location of buildings and structures on lots established subsequent to the adoption of a provision under this paragraph ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Urbanisme

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-418c9229b04e78bd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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