pouvoir d'empêchement

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Désignations

français
  • pouvoir d'empêchement (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir d'empêcher de réglementer (masculine noun)
anglais
  • power to forebear
  • synonyme : power to forbear
  • synonyme : power of regulatory forbearance
  • synonyme : power of regulatory forebearance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Pouvoir du gouverneur en conseil d'empêcher le CRTC de réglementer un ou plusieurs services ou de prendre certaines décisions. Source : Document du MDC - Projet de loi c-16, c-20

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41a75af091784f54/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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