droits d'exploitation du sous-sol

CONT: Le personnel de la CCSN a de plus expliqué que le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien], par l'entremise de son service d'administration des terres et conformément à la Loi sur les terres territoriales, au Règlement sur l'exploitation minière au Canada et au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, contrôle les droits d'exploitation du sous-sol.

CONT: CNSC staff further explained that INAC [Indian and Northern Affairs Canada] -- through its Land Administration Department and under the Territorial Lands Act, Canada Mining Regulations and Territorial Land Use Regulations -- controls the subsurface mineral rights.