obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Distribution Canada Inc., [1991] 1 CF 716, 717.

anglais
  • judicially enforceable duty

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41d00fa1726fd8ce/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken