fiducie implicite

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Désignations

français
  • fiducie implicite (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Dans son sens plus restreint, le terme «implied trust» désigne la fiducie expresse qui n'a pas été formulée clairement par le constituant, si bien que le tribunal est obligé d'inférer cette intention à partir de ses propos.
    OBS: fiducie implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • implied trust (correct)

    OBS: In this narrower sense, the term denotes a trust that arises from ambiguous or doubtful language used by the parties, which is held by the courts to disclose an actual trust intent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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