intérêt de tenure à bail foncier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intérêt de tenure à bail foncier (correct,masculine noun)

    CONT: Privilèges sur les biens personnels [...] b) la taxe prélevée à l'égard d'un intérêt de tenure à bail foncier ou du droit ou de l'intérêt d'un occupant sur un bien-fonds[...]

  • synonyme : droit sur les biens-fonds loués à bail (masculine noun)
anglais
  • leasehold interest in land (correct)

    CONT: Lien for business tax ... (b) tax levied upon or in respect of a leasehold interest in land, or in the right or interest in land of an occupier; ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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