norme constitutionnelle régissant la précision

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Désignations

français
  • norme constitutionnelle régissant la précision (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada] 606, 642.

anglais
  • constitutional standard of precision

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-425c137d1644eecc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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