négociation en vue d'un règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • négociation en vue d'un règlement (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: Les négociations en vue d'un règlement sont protégées depuis longtemps par la règle de la common law suivant laquelle sont inadmissibles les communications faites «sous toutes réserves» au cours de ces négociations […]
    OBS: négociation en vue d'un règlement : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • settlement negotiation (correct)

    CONT: Settlement negotiations have long been protected by the common law rule that ""without prejudice"" communications made in the course of such negotiations are inadmissible ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4283f6f6c993efe1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken