interception d'étrangers interdits de territoire

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Désignations

français
  • interception d'étrangers interdits de territoire (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant l'interception d'étrangers interdits de territoire et le nombre des contraventions pour lesquelles des frais sont imposés.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • interdiction of inadmissible foreign nationals (correct,federal regulation)

    CONT: A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall include provisions respecting the interdiction of inadmissible foreign nationals and administration fee assessments.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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