péremption d'instance

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Désignations

français
  • péremption d'instance (correct,feminine noun)
anglais
  • peremption of suit CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Extinction d'une instance prononcée par le tribunal à la demande de la partie adverse lorsque le demandeur a omis de produire un acte de procédure utile pendant un an.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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