clause de disculpation

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Désignations

français
  • clause de disculpation (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Carman Construction Ltd. c. C.P., Cour suprême 23/6/82, juge Martland, pp. 4 et 7.

anglais
  • non reliance clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause par laquelle la personne qui lance un appel d'offres se dégage de toute responsabilité quant aux renseignements qu'elle-même ou ses préposés fournissent à l'entrepreneur soumissionnaire; ex: «... l'entrepreneur ne se fie à aucun renseignement que la compagnie lui a donné ni à aucune déclaration qu'elle lui a faite concernant les travaux».

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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