propriétaire individuel

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Désignations

français
  • propriétaire individuel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: propriétaire individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • owner in severalty (correct)

    CONT: A, and B, may be joint tenants in fee simple, but the result of the death of B, is that his interest totally disappears and A, becomes owner in severalty of the land. (Cheshire, 12th, p. 212)

  • synonyme : several owner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42d7f95034cd7423/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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