instance ex parte pour le dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • instance ex parte pour le dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate (proposal,feminine noun)
  • synonyme : procédure ex parte pour le dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate (proposal,feminine noun)
anglais
  • closed material proceeding (correct)

    CONT: ... a hearing where a prosecutor presents some evidence directly to a judge which is kept secret from both the public and the defense counsel.

  • synonyme : closed material procedure (correct)
  • CMP abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42ece9d4b7abe008/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken