garantie implicite d'habitabilité

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Désignations

français
  • garantie implicite d'habitabilité (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: garantie implicite d'habitabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Acception propre au droit des baux immobiliers. Ne pas confondre avec la notion de ""implied warranty of fitness"" en matière de vente d'objets.

anglais
  • implied warranty of fitness (correct)

    OBS: Express and implied warranties of fitness. A warranty at or before the making of a lease that a house is in a fit state for habitation, whether as regards repair or drainage, may be given as an express contract, or may be implied from a representation as to the state of the house. (27 Hals., 4th ed., p. 211)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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