négligence de la victime

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Désignations

français
  • négligence de la victime (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression «négligence concourante de la victime».
    OBS: négligence de la victime : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : négligence concourante de la victime (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • contributory negligence (correct)

    OBS: In Canadian law, it was formerly a complete defence to an action for damages arising from the defendant's negligence. It is not longer a complete defense. In American law, it is still a complete defence, but has been replaced by comparative negligence in many states.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] moyen de défense qui permet au défendeur d'obtenir une réduction du montant de dommages-intérêts qui est proportionnelle à la négligence de la victime.
anglais
... a plaintiff's failure to meet the standard of care to which he is required to conform for his own protection, and which is a legally contributing cause, together with the defendant's default, in bringing about his injury.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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