notifier par voie de signification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • notifier par voie de signification (correct)

    OBS: Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

anglais
  • serve (correct,verb)

    OBS: person

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4322400634456bfe/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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