tenance à bail

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenance à bail (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Acception spécifique courante : vise la «leasehold tenancy».
    OBS: tenance à bail; location : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : location (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • tenancy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The right of the tenant created by the relationship of landlord and tenant. (MacMillan, ""Law of Leases"", p. 6).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-438ab886acba29a7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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