recours judiciaire

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Désignations

français
  • recours judiciaire (correct,masculine noun)

    CONT: Le recours judiciaire prévu à la partie X de la Loi sur les langues officielles permet d'intenter une poursuite contre l'institution fédérale contre laquelle une plainte a été déposée.
    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais
  • court remedy (correct)

    CONT: The court remedy set forth in Part X of the Official Languages Act allows you to initiate legal proceedings against the federal institution that was the subject of your complaint.
    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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