aveu sur une question de fait

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • aveu sur une question de fait (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: aveu sur une question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • admission of fact (correct)

    OBS: A formal admission of fact, as distinct from an admission of law, cannot be withdrawn except with leave of the court or the consent of the parties in whose favor it was made.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-43df6e3f44052f3d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken