consentement mutuel

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Désignations

français
  • consentement mutuel (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Le consentement mutuel des deux parties à un contrat de mariage est une condition essentielle à un mariage valide. Le consentement c’est l’accord de volonté entre deux personnes de s’unir pour former une société conjugale.
    OBS: consentement mutuel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • mutual consent (correct)

    CONT: ... the essentials of a valid marriage are (1) parties legally capable of contracting to marry, (2) mutual consent or agreement, and (3) an actual contracting in the form prescribed by law ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4415f8a8e6f97d8c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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