arrêté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • arrêté (correct,masculine noun)

    CONT: Dans le cas où il effectue le renvoi à un médiateur ou à une commission aux termes des paragraphes 46(1), 47(1) ou 48(1) ou (2), le ministre peut, par arrêté, interdire au promoteur d'accomplir tout acte permettant la mise en œuvre du projet.
    OBS: Terme français (arrêté) et équivalent (order) sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

  • synonyme : décret ministériel déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • order (correct,noun)

    CONT: ... the Minister may, by order, prohibit the proponent of the project from doing any act or thing that would commit the proponent to ensuring that the project is carried out.

  • synonyme : ministerial order

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acte que prend un ministre.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-441de11f9e068951/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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