notaire instrumentant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • notaire instrumentant (correct,masculine noun)

    OBS: instrumenter. Pour certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (notaire, huissier, etc.), dresser un acte (instrumentum), établir un écrit (contrat, procès-verbal, constat, etc.)
    OBS: instrumentaire. (En parlant d'un officier ministériel.) Qui rédige des instruments des actes publics.

  • synonyme : notaire instrumentaire (masculine and feminine noun)
anglais
  • executing notary

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Notariat (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4439d4f00da90230/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken