Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

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Désignations

français
  • Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique CA

    OBS: Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-295F.

anglais
  • Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context CA

    OBS: Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-295E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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