procédure sommaire

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Désignations

français
  • procédure sommaire (correct,feminine noun)

    CONT: Sur requête d'une partie à une demande présentée en vertu des parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure.

anglais
  • summary dispositions (correct)

    CONT: On a motion from a party to an application made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act, a judicial member may hear and determine the application in a summary way, in accordance with any rules on summary dispositions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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