libération de fief taillé

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Désignations

français
  • libération de fief taillé (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: libération de fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • disentail (correct,noun)

    CONT: Effect of statutory disentail. A complete disentailment is effected when land is set free from the claims both of the issue in tail and of interests subsequent to, or in defeasance of, the estate tail.

  • synonyme : disentailment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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