certificat de commodité et de nécessité publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat de commodité et de nécessité publique (correct,masculine noun)

    OBS: Autorisation, accordée par un organisme gouvernemental investi d'un pouvoir de réglementation, d'exploiter une entreprise de transport.

  • synonyme : certificat d'utilité publique (masculine noun)
anglais
  • certificate of public convenience and necessity (correct)

    OBS: Authority granted by a government regulatory body to operate as a common carrier.

espagnol
  • certificado de interés público (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transports

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-45231011ca69066a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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