théorie de l'ensemble des droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • théorie de l'ensemble des droits (correct,feminine noun)

    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • bundle of rights theory (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
La pleine propriété d'un bien-fonds comprend les droits d'usage et d'occupation, les droits minéraux et aériens, le droit d'aliénation, etc. Le propriétaire peut transférer un ou plusieurs de ces droits, tout en conservant les autres.
anglais
Fee ownership of a parcel of real estate embraces use and occupancy rights, mineral rights, air rights, disposition rights, etc. Any one or several of the rights may be transferred or conveyed to another, with the owner retaining those rights not conveyed.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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