motifs à la sentence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motifs à la sentence (plural)

    OBS: Motifs avancés au moment où la sentence est rendue.

anglais
  • reasons on sentence (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-45b77a30ecd67399/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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