s'approprier des biens

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • s'approprier des biens (correct)

    CONT: «Eminent domain» fait référence au pouvoir qu'a l'État sur tous les biens situés dans l'État, en particulier son pouvoir de s'approprier des biens pour un usage public.

anglais
  • appropriate property (correct)

    CONT: Eminent domain refers to the power possessed by the state over all property within the state, specifically its power to appropriate property for a public use.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-45e49fa6dcf78806/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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