verser au dossier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • verser au dossier (correct)

    OBS: Lorsque devant le tribunal, l'avocat lit certains extraits de l'interrogatoire pour qu'ils soient versés au dossier, on dira en anglais «to read into the record».

anglais
  • read into the record (correct,verb)
  • synonyme : enter into the record (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Placer une pièce de procédure dans le dossier qui est tenu au tribunal pour chaque affaire par le secrétaire-greffier.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46bc6741fde9d83a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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