amende substantielle

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Désignations

français
  • amende substantielle

    CONT: [...] il permet de déterminer si l'art. 11 entre en jeu, mais il ne vise pas à restreindre, dans une instance criminelle, le sens du terme « peine » de sorte qu'il n'englobe que l'emprisonnement et l'amende substantielle.

anglais
  • heavy fine

    CONT: ... it applies to determine whether s. 11 is triggered but does not purport to restrict the meaning of ""punishment"" in the context of a criminal proceeding to encompass only imprisonment and heavy fines.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46cc440baa978550/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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